Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
  5. Article 2

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 750ca51e-145f-46fc-a2fa-bd2a8149edd9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034332498/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034332498/article-2/versions/750ca51e-145f-46fc-a2fa-bd2a8149edd9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-18

↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 2.

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-18-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-20-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-17

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-12
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-15
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-16
Relations précédentes Page 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données