Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 750ca51e-145f-46fc-a2fa-bd2a8149edd9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034332498/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034332498/article-2/versions/750ca51e-145f-46fc-a2fa-bd2a8149edd9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R232-18
Sources créatrices et modificatrices
78 relations · page 2.
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-18-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-20-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-22
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R232-17
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-11
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-12
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-15
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R232-16