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Code du patrimoine - Article D720-12

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Version
Mise à jour en retard — 45a59d72-b673-465d-8a68-066d2fa12dce
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034354384/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034354384/article-d720-12/versions/45a59d72-b673-465d-8a68-066d2fa12dce/
Sommaire du texte

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique

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  1. Version D720-12 — MODIFIE
  2. Version D720-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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