Code du patrimoine - Article R720-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5232236a-6c7f-4d39-bd70-19385244e2c7
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401595/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037401595/article-r720-3/versions/5232236a-6c7f-4d39-bd70-19385244e2c7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 16, alinéas 1, 2 et 6, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8