Code de l'urbanisme - Article R313-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc8b9d5-8052-4bc7-ae1e-30785c782d4b
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355176/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034355176/article-r313-13/versions/5cc8b9d5-8052-4bc7-ae1e-30785c782d4b/
Sommaire du texte
Texte
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé :
1° Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° Par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le cas contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-691 1963-07-13 ART. 13
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-12 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-15 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-16 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-17-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-38-9 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. R313-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14