Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81ca4d53-136e-409f-9113-323673b788dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034380814/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034380814/article-7/versions/81ca4d53-136e-409f-9113-323673b788dc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3123-3, Art. R3123-1, Art. R3123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3123-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3123-5