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  3. Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0bef0819-c13d-4e1f-969e-d3b223c88eb9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034382750/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034382750/article-2/versions/0bef0819-c13d-4e1f-969e-d3b223c88eb9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. R911-2 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R911-3 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R911-4 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R911-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R911-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R911-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R911-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R911-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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