Code de justice administrative - Article R911-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87edeb66-4f60-456d-b8ce-fb0020714f25
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034383802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034383802/article-r911-2/versions/87edeb66-4f60-456d-b8ce-fb0020714f25/
Sommaire du texte
Texte
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2