Code de justice administrative - Article R911-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90981ff-2498-45b4-acae-91ec0dcb18b1
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034383804/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034383804/article-r911-3/versions/b90981ff-2498-45b4-acae-91ec0dcb18b1/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2