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Code de justice administrative - Article R911-5

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Mise à jour en retard — c2bcce9a-f628-4fe6-ae20-be6561cb6fcf
Début de validité
3 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228287/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228287/article-r911-5/versions/c2bcce9a-f628-4fe6-ae20-be6561cb6fcf/
Sommaire du texte

Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.


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  1. Version R911-5 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-2 — Cible absente ou non résolue

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