Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 14-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89ed3fdc-e633-4402-827d-031bdc359d87
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034384813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034384813/article-14-2/versions/89ed3fdc-e633-4402-827d-031bdc359d87/
Sommaire du texte
Texte
La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 8
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L611-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1