Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a76f550-527e-4864-8794-e4e6f1ebd467
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034393005/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034393005/article-4/versions/5a76f550-527e-4864-8794-e4e6f1ebd467/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-135
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-135