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Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - Article 5

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034393007/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034393007/article-5/versions/7dfa7ad6-a378-4c5d-97da-98373e68f2dc/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 69
- DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014
Art. 2
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
Art. 1
- DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015
Art. 3
- Décret n°2016-650 du 20 mai 2016
Art. 1
- Code de la santé publique
Art. D1112-67-1
- Décret n°2017-247 du 27 février 2017
Art. 12

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