Code de procédure pénale - Article D47-1-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 mai 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 36dfc7f4-5c2c-4b17-b812-ae5ee140a4f3
Début de validité: 22 mai 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034402925/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034402925/article-d47-1-21/versions/36dfc7f4-5c2c-4b17-b812-ae5ee140a4f3/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
1. Titre préliminaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Des juridictions de jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Du faux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    
    Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2
    
    Section 3
    
    Section 4
    
    Section 5
    
    Section 6
    
    Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
    Consulter cette section
    
    Article D47-1-21
    
    Article D47-1-22
    
    Article D47-1-23
    
    Article D47-1-24
    
    Article D47-1-25
    
    Article D47-1-26
    
    Article D47-1-27
    
    Article D47-1-28
    
    Article D47-1-29
  11. Titre XI : Du Parquet européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Des procédures d'exécution
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
1. Titre préliminaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Des juridictions de jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Du faux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    
    Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2
    
    Section 3
    
    Section 4
    
    Section 5
    
    Section 6
    
    Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
    Consulter cette section
    
    Article D47-1-21
    
    Article D47-1-22
    
    Article D47-1-23
    
    Article D47-1-24
    
    Article D47-1-25
    
    Article D47-1-26
    
    Article D47-1-27
    
    Article D47-1-28
    
    Article D47-1-29
  11. Titre XI : Du Parquet européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Des procédures d'exécution
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

22 mai 2017 Version D47-1-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDE Code de procédure pénale - art. D47-1-1 (T)

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 695-9-54 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Informations de vérification

Texte

Notes

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations