Code de l'énergie - Article L311-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0766c88f-07c1-485e-b5f3-f7c39938bbd4
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069769/article-l311-6/versions/0766c88f-07c1-485e-b5f3-f7c39938bbd4/
Sommaire du texte
Texte
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V), II, alinéas 2 et alinéa 3 seconde phrase
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-508 du 8 avril 2017 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-129 du 18 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-336 du 14 avril 2025 - art. 2
- CITATION Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. D311-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-5 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L362-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 187