Code de la sécurité sociale - Article R162-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a34fafa-1ca9-4f97-a7de-326a57dd7066
- Début de validité
- 9 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034404731/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034404731/article-r162-23/versions/2a34fafa-1ca9-4f97-a7de-326a57dd7066/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 65-411 1965-05-26 art. 1 al. 2, al. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée