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Code de la sécurité sociale - Article R162-22

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Version
Mise à jour en retard — c23599e7-be9d-410f-bee7-b3ef9d9451a9
Début de validité
1 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044965615/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044965615/article-r162-22/versions/c23599e7-be9d-410f-bee7-b3ef9d9451a9/
Sommaire du texte

Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;

2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;

3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;

4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.

Notes

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.

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