Code des relations entre le public et l'administration - Article R112-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7021c258-e9e9-4d0a-8749-6abd4ec1114b
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031369979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031369979/article-r112-4/versions/7021c258-e9e9-4d0a-8749-6abd4ec1114b/
Sommaire du texte
Texte
L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré :
1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
115 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2012 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2012 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-367 du 24 mars 2014 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-85 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-89 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D232-73-1
- CITATION Code du sport. - art. R232-74
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L112-3
- CITATION Article R229-85
- CITATION Article R229-89
- CITATION Article R552-5
- CITATION Article R562-5