Code monétaire et financier - Article R515-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 602f8cbe-7347-492b-8171-44fdbd3a7823
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034458382/article-r515-22/versions/602f8cbe-7347-492b-8171-44fdbd3a7823/
Sommaire du texte
Texte
L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-39
Création et codification
- CREE Article 1