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Code monétaire et financier - Article R515-25

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Version
Mise à jour en retard — a426a9d6-7af2-4c38-8cec-24cd9fe312f5
Début de validité
23 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458402/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034458402/article-r515-25/versions/a426a9d6-7af2-4c38-8cec-24cd9fe312f5/
Sommaire du texte

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

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  1. Version R515-25 — VIGUEUR

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