Code monétaire et financier - Article R515-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 195c47f2-a399-4bfb-bf1c-1c94cff4ba77
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034458934/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034458934/article-r515-24/versions/195c47f2-a399-4bfb-bf1c-1c94cff4ba77/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R513-41
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article D615-1
- CITATION Article L615-1
- CITATION Article L615-1