Code de la sécurité sociale - Article D162-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a91314a1-69a6-49ed-9b9a-5663976f4ba6
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034459864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034459864/article-d162-13/versions/a91314a1-69a6-49ed-9b9a-5663976f4ba6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 :
1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1441-2 du code de la santé publique. Le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 du présent code est dénommé “ plan d'actions pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ” ;
2° A La Réunion et à Mayotte, le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ;
3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le plan d'actions mentionné à l'article D. 162-11 est dénommé “ plan d'actions pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-584 du 20 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-355 du 27 mars 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la santé publique - art. L1441-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-13-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D162-11
- CITATION Article D162-11
- CITATION Article D162-11
- CITATION Article D162-11
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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