Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66de323e-04ab-41a1-96bc-7f6896cbb9f5
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034460773/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034460773/article-47/versions/66de323e-04ab-41a1-96bc-7f6896cbb9f5/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants :
1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 25 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3