Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 48-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ed001df-53ab-41a1-abcb-6c8ac892f63f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034460785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034460785/article-48-1/versions/3ed001df-53ab-41a1-abcb-6c8ac892f63f/
Sommaire du texte
Texte
Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 28 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 28
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3