Code de l'éducation - Article D611-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b93c516-225e-4cdd-86a1-0271dde13959
- Début de validité
- 27 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034485782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034485782/article-d611-12/versions/3b93c516-225e-4cdd-86a1-0271dde13959/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
2° La vérification de l'identité du candidat ;
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1