Code de l'environnement - Article R121-15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d56aa9d6-bdde-4a40-aa61-24952946277b
- Début de validité
- 28 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034497828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034497828/article-r121-15-1/versions/d56aa9d6-bdde-4a40-aa61-24952946277b/
Sommaire du texte
Texte
Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-14
- CITATION Article L121-14
- CITATION Article L121-14
- CITATION Article L121-16-1
- CITATION Article L121-16-1
- CITATION Article R121-16
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4