Code de l'environnement - Article R121-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4895d6f-ad4c-423d-ae50-68a738e5e451
- Début de validité
- 28 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034508986/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034508986/article-r121-15/versions/f4895d6f-ad4c-423d-ae50-68a738e5e451/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1275 2002-10-22 art. 15
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R121-14 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L121-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4