Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - Article 3

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

A ce titre, elle :

– élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;

– assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

– réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;

– participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;

– élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;

– détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.