Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - Article 5

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

A ce titre, elle :

– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;

– conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;

– prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;

– contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;

– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;

– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;

– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.