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  3. Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 avril 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c65af59-568b-433d-88fa-676f040bbbf8
Début de validité
29 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034508638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034508638/article-4/versions/0c65af59-568b-433d-88fa-676f040bbbf8/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article sans numéro
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article sans numéro
  11. Article 8
  12. Article 9
  13. Article 10
  14. Article 11
  15. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Article 1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article sans numéro
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  10. Article sans numéro
  11. Article 8
  12. Article 9
  13. Article 10
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Texte


L'admission en formation s'effectue en première ou en deuxième année du cursus.
Peuvent être admis en deuxième année, les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues aux a et c de l'article 1er qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Le jury des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
Peuvent être admis en deuxième année les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues au b de l'article 1er et qui justifient, au 1er septembre de l'année du recrutement, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Un jury dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 avril 2017 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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