Code de l'environnement - Article L121-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 254fff5f-0b70-4995-a862-49f2e6fba361
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033038407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033038407/article-l121-4/versions/254fff5f-0b70-4995-a862-49f2e6fba361/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-101 1995-02-02 art. 2 al. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2019 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-15 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2