Code du patrimoine - Article L621-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e19e50f8-ea45-407f-a548-811606dc88f5
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860569/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860569/article-l621-22/versions/e19e50f8-ea45-407f-a548-811606dc88f5/
Sommaire du texte
Texte
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 8 al. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 33 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L143-8 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-21 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-24 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L642-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-52 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4