Code du patrimoine - Article L621-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5a0ec54-fd0a-4f45-845e-98fa5430cc69
- Début de validité
- 9 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845840/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845840/article-l621-25/versions/d5a0ec54-fd0a-4f45-845e-98fa5430cc69/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 2 al. 4, al. 5 (1ère phrase) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1128 2005-09-08 art. 11 I, II JORF 9 septembre 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 11 () JORF 9 septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 16 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L143-8 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L611-1