Code du patrimoine - Article L621-9
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9726ae93-091b-4396-8ed9-867bcebdd7ad
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860407/article-l621-9/versions/9726ae93-091b-4396-8ed9-867bcebdd7ad/
Sommaire du texte
Texte
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 9 al. 1 (1ère phrase), al. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 26 (V)
- CITATION Code civil - art. 524 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-10 (MMN)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L425-5 (MMN)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-23 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-33 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L624-7 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L720-1 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-12 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-29 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-91-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L624-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R523-10 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R523-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-16 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-18 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-22 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 524
- CITATION Article 524
- CITATION Article 524
- CITATION Article 524
- CITATION Article 524