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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Article 165

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 165

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Mise à jour en retard — 6cc95e6b-5d70-4429-80a7-be75e2e48ae8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521205/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521205/article-165/versions/6cc95e6b-5d70-4429-80a7-be75e2e48ae8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 160
    2. Article 161
    3. Article 162
    4. Article 163
    5. Article 164
    6. Article 165
    7. Article 166
    8. Article 167
    9. Article 168
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 160
    2. Article 161
    3. Article 162
    4. Article 163
    5. Article 164
    6. Article 165
    7. Article 166
    8. Article 167
    9. Article 168
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-41, Art. D262-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-43


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-53, Art. R262-52


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-40




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R262-35 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R262-36 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R262-52 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R262-53 (V)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Seuils (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-41 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-42 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-44 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-45 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-46 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-47 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-48 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-49 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-50 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D262-51 (Ab)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Condamnation des comptables à ... (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes (M)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administ... (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ... (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-38 (M)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-39 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-40 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-43 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R262-52 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R262-52
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R262-36
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R262-53
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R262-35

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-41
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-42
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-44
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-45
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-46
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-47
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-48
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-49
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-50
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D262-51

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-52

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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