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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Article 174

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 174

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Mise à jour en retard — 2b2dd0bd-1c5d-4761-b4c2-418073f65c81
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521235/article-174/versions/2b2dd0bd-1c5d-4761-b4c2-418073f65c81/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 169
    2. Article 170
    3. Article 171
    4. Article 172
    5. Article 173
    6. Article 174
    7. Article 175
    8. Article 176
    9. Article 177
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 169
    2. Article 170
    3. Article 171
    4. Article 172
    5. Article 173
    6. Article 174
    7. Article 175
    8. Article 176
    9. Article 177
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-38, Art. R272-40


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R272-35 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R272-36 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab... (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte... (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-38 (M)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-39 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-40 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R272-35
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R272-36
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R272-38

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272-40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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