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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Article 177

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 177

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Mise à jour en retard — 0a5d295b-8406-46ff-84e9-ab26ee0149e0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521241/article-177/versions/0a5d295b-8406-46ff-84e9-ab26ee0149e0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 169
    2. Article 170
    3. Article 171
    4. Article 172
    5. Article 173
    6. Article 174
    7. Article 175
    8. Article 176
    9. Article 177
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 169
    2. Article 170
    3. Article 171
    4. Article 172
    5. Article 173
    6. Article 174
    7. Article 175
    8. Article 176
    9. Article 177
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-95


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-52, Art. R272-98


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-115, Art. R272-116


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D272-85


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D272-98, Art. D272-94


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-43, Art. R272-95


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-70, Art. R272-104


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-95, Art. R272-84


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D272-97, Art. D272-85


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-63, Art. R272-114

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Sources créatrices et modificatrices

303 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Principes généraux (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Délibérations (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Observations provisoires (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Auditions (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Observations définitives (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Communication des observations d... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Rectifications des observations ... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au cont... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Appel (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à ... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à ... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-paragraphe 2 : Révision (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-48 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-49 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-85 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-86 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-87 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-88 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-89 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-90 (Ab)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-91 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-92 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-93 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D272-94 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-100 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-101 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-102 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-103 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-104 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-105 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-106 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-107 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-108 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-109 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-110 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-111 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-112 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-113 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-114 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-115 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-116 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R272-117 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 8 : Dispositions diverses. (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D272-99 (Ab)

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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