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  3. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  6. Article 52

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 52

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Mise à jour en retard — b35c8554-a3f2-4435-9fa5-ffe7e1b4a471
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521462/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521462/article-52/versions/b35c8554-a3f2-4435-9fa5-ffe7e1b4a471/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
      3. Article 47
      4. Article 48
      5. Article 49
      6. Article 50
      7. Article 51
      8. Article 52
      9. Article 53
      10. Article 54
      11. Article 55
      12. Article 56
      13. Article 57
      14. Article 58
      15. Article 59
      16. Article 60
      17. Article 61
      18. Article 62
      19. Article 63
      20. Article 64
      21. Article 65
      22. Article 66
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 46
      3. Article 47
      4. Article 48
      5. Article 49
      6. Article 50
      7. Article 51
      8. Article 52
      9. Article 53
      10. Article 54
      11. Article 55
      12. Article 56
      13. Article 57
      14. Article 58
      15. Article 59
      16. Article 60
      17. Article 61
      18. Article 62
      19. Article 63
      20. Article 64
      21. Article 65
      22. Article 66
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R131-13 (T)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R142-14 (T)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-17 (VT)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-18 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives au jugement ... (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R131-13
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R142-14

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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