Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 64

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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  1. Article 45
  2. Article 46
  3. Article 47
  4. Article 48
  5. Article 49
  6. Article 50
  7. Article 51
  8. Article 52
  9. Article 53
  10. Article 54
  11. Article 55
  12. Article 56
  13. Article 57
  14. Article 58
  15. Article 59
  16. Article 60
  17. Article 61
  18. Article 62
  19. Article 63
  20. Article 64
  21. Article 65
  22. Article 66
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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Texte
Provenance

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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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  1. Article 45
  2. Article 46
  3. Article 47
  4. Article 48
  5. Article 49
  6. Article 50
  7. Article 51
  8. Article 52
  9. Article 53
  10. Article 54
  11. Article 55
  12. Article 56
  13. Article 57
  14. Article 58
  15. Article 59
  16. Article 60
  17. Article 61
  18. Article 62
  19. Article 63
  20. Article 64
  21. Article 65
  22. Article 66
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R143-16, Art. R143-24

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TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R143-16 (T)

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TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R143-16

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CREE Version publiée au Journal officiel — Article R143-24

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