Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 65
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea90119a-19cb-4672-8ec4-b06b245818fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521109/article-65/versions/ea90119a-19cb-4672-8ec4-b06b245818fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R143-19 (T)
- TRANSFERT Code des juridictions financières - art. R143-20 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R143-19
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R143-20
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R143-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R143-26