Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5564291-f155-4d4c-97a9-ea6a6aca8502
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521490/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521490/article-61/versions/d5564291-f155-4d4c-97a9-ea6a6aca8502/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R143-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R143-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R143-14