Code du travail - Article R23-112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d16513cd-7fc7-4da5-a778-c70bb217dbe6
- Début de validité
- 30 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034524010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034524010/article-r23-112-2/versions/d16513cd-7fc7-4da5-a778-c70bb217dbe6/
Sommaire du texte
Texte
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévues à l'article L. 2122-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2122-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L23-112-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R23-112-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2122-10-1
- CITATION Article L2122-6
- CITATION Article L23-112-1
- CITATION Article L23-112-1
- CITATION Article R23-112-3
- CITATION Article L2122-6