Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d410043d-f18f-4cc1-9ac3-aaa1ff145e1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034527770/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034527770/article-4/versions/d410043d-f18f-4cc1-9ac3-aaa1ff145e1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1