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Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 8

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Mise à jour en retard — d397ef2f-9318-4ff4-a2cf-781aa63583db
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034530814/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034530814/article-8/versions/d397ef2f-9318-4ff4-a2cf-781aa63583db/
Sommaire du texte

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 3 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

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