Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 6

Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :

-directeur ; directeur adjoint ;

-chef de centre ; adjoint au chef de centre ;

-chef d'organisme ; adjoint au chef d'organisme ;

-chef de service ; adjoint au chef de service ;

-chef de département ; adjoint au chef de département ;

-chef de division ; adjoint au chef de division ;

-chef de domaine ; adjoint au chef de domaine ;

-chef de pôle ; adjoint au chef de pôle ;

-chef de subdivision ; chef de programme ; chef de projet ;

-chef de bureau ; adjoint au chef de bureau ;

-chef de mission ; adjoint au chef de mission ;

-directeur de programme ;

-délégué territorial ;

-chef de participation civile ;

-assistant de subdivision ; chargé de projet ; chargé d'affaire ; chargé de mission ;

-responsable de système de management intégré ;

-expert ; expert-confirmé ; expert-sénior ;

-coordonnateur d'études ; contrôleur de gestion ; responsable de thème ; coordonnateur de sites ;

-inspecteur des études ;

-enquêteur ; enquêteur principal ; directeur d'enquête ; chef de groupe ;

-chef de la circulation aérienne ; adjoint au chef de la circulation aérienne ;

-chef de détachement civil de coordination ;

-chargé de communication ;

-chef de cellule.

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2416122A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.