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Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 2

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Mise à jour en retard — deee04cc-fe1e-47f5-aafa-4ea8f85e83d1
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053328615/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053328615/article-2/versions/deee04cc-fe1e-47f5-aafa-4ea8f85e83d1/
Sommaire du texte

Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :


NIVEAUX
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024
MONTANT (en euros)

au 1er juillet 2024
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2025

1
896,19
932,04
932,04
932,04

2
1171,89
1 258,42
1 258,42
1 258,42

3
1282,18
1 376,85
1 376,85
1 376,85

4
1061,61
1077,53
377,53
377,53

5
1 227,03
1 276,11
1 626,11
1 976,11

6
néant
néant
576,11
576,11

7
néant
néant
1 526,85
1 526,85

8
néant
néant
néant
1 077,53

9
néant
néant
néant
1 276,11

2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :


NIVEAUX
MONTANT

(en euros) au 1er janvier 2023
MONTANT

(en euros) au 1er janvier 2024
MONTANT

(en euros) au 1er juillet 2024

1
1171,89
1 258,42
1 258,42

2
1282,18
1 376,85
1 376,85

3
néant
néant
1 526,85

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