Jurisfac

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6c7ac843-d1a8-4cb9-9d7c-f9803d02caac
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053328605/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053328605/article-4/versions/6c7ac843-d1a8-4cb9-9d7c-f9803d02caac/
Sommaire du texte

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Niveaux Montant (en euros)
au 1er janvier 2023		 Montant (en euros)
au 1er janvier 2024
1 875,41 979,36
2 941,37 1 051,15
3 1 320,14 1 436,88
4 1 380,39 1 502,45
5 1 809,12 1 969,09
6 1 871,98 2 037,51
7 1 963,46 2 137,08
8 2 026,32 2 205,50
9 2 060,63 2 242,84
10 2 096,40 2 281,78

Les montants mensuels du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Niveaux Montant (en euros)
au 1er juillet 2024
1 1 679,36
2 1 751,15
3 2 136,88
4 2 202,45
5 1 969,09
6 2 037,51
7 2 281,78
8 396,01

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle