Code des juridictions financières - Article R127-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb9833df-b7da-44ad-8df0-7ab888e0699c
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034532279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034532279/article-r127-8/versions/fb9833df-b7da-44ad-8df0-7ab888e0699c/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R126-8
Création et codification
- CREE Article 31