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Code des juridictions financières - Article R127-2

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Version
Mise à jour en retard — dad3583d-9331-4475-b979-647a9c390baf
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034532316/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034532316/article-r127-2/versions/dad3583d-9331-4475-b979-647a9c390baf/
Sommaire du texte

Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.

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  1. Version R127-2 — VIGUEUR

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