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Code des juridictions financières - Article R127-4

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Version
Mise à jour en retard — b9c6b4f3-72c6-4f13-8f26-d4b2a66fb043
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047715112/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047715112/article-r127-4/versions/b9c6b4f3-72c6-4f13-8f26-d4b2a66fb043/
Sommaire du texte

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

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  1. Version R127-4 — MODIFIE
  2. Version R127-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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