Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f62e0950-87dd-4d68-be70-ef43b294a9e9
- Début de validité
- 3 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034540462/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540462/article-2/versions/f62e0950-87dd-4d68-be70-ef43b294a9e9/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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